Acheter Arbres Conifères Conditions

Les conditions de vente ci-dessous, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément à défaut de conventions particulières, à toutes les ventes auprès des arboriculteurs, pépiniéristes, paysagistes, collectivités, groupements revendeurs … réputés de compétence technique équivalente aux vendeurs et aux particuliers quelque soit leurs compétences. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur à ces conditions de vente qui figurent aux catalogues ou sur tous les documents commerciaux.

Les commandes acceptées ou confirmées seront exécutées dans la mesure du possible en raison du caractère aléatoire de la production. L’acheteur sera informé, s’il y a lieu, de ces modifications avant livraison. A moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquant dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force, de la variété ou du prix qui s’en rapprochent le plus. Les commandes pourront être sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation même après confirmation de la commande par écrit par le vendeur, en cas de production déficitaire ou nulle. Il en sera ainsi notamment en cas de force majeure telle que :

• intempéries, gelées, grêle ou autres calamités telles que maladies graves ou invasions parasitaires,
• impossibilité d’un transport normal compatible avec la nature du produit,
• erreur d’inventaire, -grève ou tout autre trouble social-, incendie, etc…

Il en sera de même lorsque la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE sera amenée à détruire partiellement ou totalement sa production pour toute cause légitime afférente à la nature du produit.
En cas de livraison partielle ou de non livraison résultant des causes mentionnées, l’acheteur aura le droit d ‘annuler sa commande (en cas de report) ou le solde à livrer (en cas de fractionnement) en le faisant explicitement connaître à la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE par lettre recommandée, dans un délai de six jours ouvrables suivant la date où il aura eu connaissance de la difficulté. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l’acompte versé sera remboursé à l’acheteur, s’il reste au crédit de son compte un solde provenant de cet acompte. Dans tous les cas, aucune indemnité n’est due par le vendeur. Les acomptes versés par l’acheteur à la commande ne sont pas productifs d’intérêts.

Sauf conditions particulières prévues dans le bon de commande, les prix du vendeur sont ceux de son dernier tarif en vigueur à la date de la livraison effective. Les tarifs de la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE s’entendent hors taxes départ. Les prix sont établis pour marchandises mises sur le camion, wagon ou cadre. Les frais de mise en ballots, paniers, caisses ou cartons sont facturés en sus. Les emballages ne sont jamais repris. Les prix facturés comprennent les frais de main-d’œuvre ou de fourniture.
La validité des prix est limitée aux quantités en stock, bien entendu la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE feront tout leur possible pour maintenir ces prix tout au long de la saison, mais ne peuvent les garantir.

Si la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE n’a pas été payée d’une livraison précédente dans le délai convenu, elle peut, après mise en demeure de l’acheteur, suspendre les livraisons jusqu’à complet paiement du prix. Selon l’usage et la loi, les produits agricoles sont considérés comme agréés au domicile du vendeur.
Même en cas de vente franco, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages subis par les marchandises au cours de leur transport.
Le destinataire des marchandises est seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables, au moment de la réception de la livraison, en particulier si les délais d’acheminement sont dépassés ou les colis détériorés, les végétaux abîmés. L’expédition des marchandises est faite dans le délai convenu contractuellement, et à défaut en fonction de la date d’arrivée des commandes. Toutefois, l’acheteur ne peut annuler la commande en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure. En fonction des contraintes techniques ou météorologiques qui peuvent se présenter, les livraisons peuvent être sujettes à report ou fractionnement. La livraison à lieu au domicile ou au principal établissement de l’acheteur. Sauf stipulation expresse de l’acheteur lors de la commande, en cas d’absence de celui-ci lors de la livraison et sauf cas de gel, les végétaux seront déposés à la porte du dit domicile ou chez un voisin s’il y consent.

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur (vice apparent) et la quantité de la marchandise livrée doit être notifiée à la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Au cas où un acheteur aurait à se plaindre d’un lot de marchandises, il devra en retourner la totalité dans les mêmes délais, les frais de transport, aller comme retour, restant à sa charge. Toute réclamation portant sur l’authenticité variétale devra être faite dans les délais normaux de contrôle faisant immédiatement suite à la date de la livraison (première période végétative permettant de vérifier la non-conformité variétale).

La Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production. Le comportement des plantes livrées étant largement conditionné par les soins donnés par l’acheteur à l’arrivée, par les conditions de sol et de l’exécution de la plantation ainsi que par les facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, ceux-ci et d’autres encore peuvent varier suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales : ils échappent au contrôle et à l’autorité du vendeur. De ces faits, la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE ne peut apporter une garantie de développement, ni une garantie de récolte même après avoir proposé conseils et suggestions, les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés.

Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité de la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE en cas d’erreur ou de vice – reconnus ou établis – ne pourra en aucun cas (en particulier en matière d’authenticité de pureté variétale, de pureté spécifique, de non repousse, de non développement et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues au jour de la livraison) dépasser le montant total de la fourniture livrée, à moins que l’acheteur ne préfère le remplacement de l’article dans la force fournie et ce à l’exclusion de tous dommages intérêts et autres indemnités.

La Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE ne saurait être tenue responsable des dégâts consécutifs soit à des traitements légaux et obligatoires effectués par des tiers avant ou pendant la livraison, soit à tout traitement ou opération culturale postérieurs à la livraison.

La Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Nonobstant la réserve de la propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.

En cas de litige opposant des personnes ayant la qualité de commerçant, seuls sont compétents les tribunaux de VERSAILLES, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs.