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samedi 3 juin 2023 |
Les conditions de vente ci-dessous, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément à défaut de conventions particulières, à toutes les ventes auprès des arboriculteurs, pépiniéristes, paysagistes, collectivités, groupements revendeurs … réputés de compétence technique équivalente aux vendeurs et aux particuliers quelque soit leurs compétences. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur à ces conditions de vente qui figurent aux catalogues ou sur tous les documents commerciaux. |
Les commandes acceptées ou confirmées seront exécutées dans la mesure du possible en raison du caractère aléatoire de la production. L’acheteur sera informé, s’il y a lieu, de ces modifications avant livraison. A moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquant dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force, de la variété ou du prix qui s’en rapprochent le plus. Les commandes pourront être sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation même après confirmation de la commande par écrit par le vendeur, en cas de production déficitaire ou nulle. Il en sera ainsi notamment en cas de force majeure telle que :
Il en sera de même lorsque la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE sera amenée à détruire partiellement ou totalement sa production pour toute cause légitime afférente à la nature du produit. |
Sauf conditions particulières prévues dans le bon de commande, les prix du vendeur sont ceux de son dernier tarif en vigueur à la date de la livraison effective. Les tarifs de la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE s’entendent hors taxes départ. Les prix sont établis pour marchandises mises sur le camion, wagon ou cadre. Les frais de mise en ballots, paniers, caisses ou cartons sont facturés en sus. Les emballages ne sont jamais repris. Les prix facturés comprennent les frais de main-d’œuvre ou de fourniture. |
Si la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE n’a pas été payée d’une livraison précédente dans le délai convenu, elle peut, après mise en demeure de l’acheteur, suspendre les livraisons jusqu’à complet paiement du prix. Selon l’usage et la loi, les produits agricoles sont considérés comme agréés au domicile du vendeur. |
Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur (vice apparent) et la quantité de la marchandise livrée doit être notifiée à la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Au cas où un acheteur aurait à se plaindre d’un lot de marchandises, il devra en retourner la totalité dans les mêmes délais, les frais de transport, aller comme retour, restant à sa charge. Toute réclamation portant sur l’authenticité variétale devra être faite dans les délais normaux de contrôle faisant immédiatement suite à la date de la livraison (première période végétative permettant de vérifier la non-conformité variétale). |
La Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production. Le comportement des plantes livrées étant largement conditionné par les soins donnés par l’acheteur à l’arrivée, par les conditions de sol et de l’exécution de la plantation ainsi que par les facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, ceux-ci et d’autres encore peuvent varier suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales : ils échappent au contrôle et à l’autorité du vendeur. De ces faits, la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE ne peut apporter une garantie de développement, ni une garantie de récolte même après avoir proposé conseils et suggestions, les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité de la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE en cas d’erreur ou de vice – reconnus ou établis – ne pourra en aucun cas (en particulier en matière d’authenticité de pureté variétale, de pureté spécifique, de non repousse, de non développement et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues au jour de la livraison) dépasser le montant total de la fourniture livrée, à moins que l’acheteur ne préfère le remplacement de l’article dans la force fournie et ce à l’exclusion de tous dommages intérêts et autres indemnités. La Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE ne saurait être tenue responsable des dégâts consécutifs soit à des traitements légaux et obligatoires effectués par des tiers avant ou pendant la livraison, soit à tout traitement ou opération culturale postérieurs à la livraison. |
Les végétaux non plantés par la Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou les PEPINIERES DE BAZAINVILLE ne sont pas couverts par la garantie de reprise. Les végétaux fournis et plantés par la Société d’Exploitation ESPACES VERTS JARDINS ou les PEPINIERES DE BAZAINVILLE sont garantis de reprise pendant une année à partir de la date de plantation. Cette garantie deviendra caduque en cas d’absence ou de mauvais entretien phytosanitaire ou hydrique. Les végétaux fournis par la Société d’Exploitation ESPACES VERTS JARDINS ou les PEPINIERES DE BAZAINVILLE sous tarification professionnelle ( ou tarif de gros ) et n'ayant pas fait l'objet de plantation par nos services n'auront pas garantie de reprise, de même que les végétaux fournis en remplacement dans le cadre de la garantie de reprise. |
La Société d’Exploitation ESPACES VERTS ET JARDINS ou LES PEPINIERES DE BAZAINVILLE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Nonobstant la réserve de la propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix. |
En cas de litige opposant des personnes ayant la qualité de commerçant, seuls sont compétents les tribunaux de VERSAILLES, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs. |